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92-84915 Généré par l'IA

Correctional Court Decision Affirmation on Willful Battery Conviction

Numéro de cause 92-84915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court's decision from the Court of Appeal that convicted them of willful battery and imposed a suspended prison sentence and a fine, alleging a lack of reasoning and misinterpretation of defense arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, which had not received formal submissions, sufficiently established the elements of the offense based on the facts discussed during the adversarial hearing, which are the exclusive domain of the fact-finding judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Correctional Court Decision Affirmation on Willful Battery Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, which had not received formal submissions, sufficiently established the elements of the offense based on the facts discussed during the adversarial hearing, which are the exclusive domain of the fact-finding judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi argumentation motivée aggravation de la peine droit judiciaire détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was based on an alleged violation of this article, but the Court found the reasoning of the lower court sufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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92-83782
Correctional Court Decision Appeal on Intentional Assault and Battery Conviction Upheld
93-84444
Criminal Conviction Appeal for Assault, Battery, and Contempt Upheld
97-80143
Correctional Court Sentence Affirmation and Increase Upheld on Appeal
01-88377
Battery Conviction Upheld on Appeal Regarding Reasoned Decision and Procedural Record
05-80399
Appeal against Simple Assault Conviction Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was based on an alleged violation of this article, but the Court found the reasoning of the lower court sufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1992 qui, pour contraventions de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des moyens de défense et défaut de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucunes conclusions, ont caractérisé sans insuffisance la contravention de coups ou violences volontaires reprochée au prévenu ;

Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;