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92-84903 Généré par l'IA

Indictment Chamber Decision Quashed for Procedural Error in Reporting

Numéro de cause 92-84903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber that reversed a non-suit order and sent the appellant to trial for involuntary manslaughter based on facts occurring in 1979. The Court of Cassation quashed the indictment chamber's decision because the judgment indicated that the report for the hearing was presented by a counselor who was not listed as part of the judicial panel that ultimately deliberated and ruled on the case, violating the procedural rule that the indictment chamber can only rule based on a report made by one of its own members.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale, article 199 du Code de procédure pénale; Indictment Chamber Decision Quashed for Procedural Error in Reporting: The Court of Cassation quashed the indictment chamber's decision because the judgment indicated that the report for the hearing was presented by a counselor who was not listed as part of the judicial panel that ultimately deliberated and ruled on the case, violating the procedural rule that the indictment chamber can only rule based on a report made by one of its own members.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi décisions incidentes erreur de fait fixation erronée de la peine faute de l'avocat meurtre passionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The court cited this provision while referencing the case subject matter, which typically implies its relevance to the admissibility or procedure of the appeal being reviewed.
article 199 du Code de procédure pénale
"alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut statuer que sur le rapport fait par l'un de ses membres ;
Généré par l'IA
95-84543
Petitioner v. Indictment Chamber on Procedural Grounds
10-85471
Cassation Quashes Indictment Due to Inconsistent Procedural Rulings on Civil Party Intervention
25-84567
Supreme Court Quashes Partial Indictment for Failure to Rule on Specific Charges and Procedural Errors
99-83809
Chamber of Accusation Indictment Challenged on Procedural Grounds
98-86750
Appeal Dismissed Due to Procedural Filing Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574 du Code de procédure pénale

The court cited this provision while referencing the case subject matter, which typically implies its relevance to the admissibility or procedure of the appeal being reviewed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1992, qui, sur appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de l'information et des suppléments d'information charges suffisantes contre Jean-Pierre X... d'avoir à Marseille, le 14 février 1979, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, commis involontairement un homicide sur la personne de Marie-Christine Y... ou d'en avoir été involontairement la cause et de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille ;

"alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut statuer que sur le rapport fait par l'un de ses membres ;

"qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que Mme le conseiller Braizat, qui a établi le rapport de l'affaire, ne figure pas parmi les membres de la chambre d'accusation, composée de M. Ferrat, président, de M. Palanque, conseiller, et de Mme LLaurens, conseiller ;

"qu'en cet état, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la chambre d'accusation ne peut statuer que sur le rapport fait par l'un de ses membres ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 11 juin 1992, au cours de laquelle l'affaire a été débattue devant la chambre d'accusation, "Mme le conseiller Braizat a été entendue en son rapport" ;

Mais attendu que l'arrêt indique par ailleurs que la juridiction du second degré était composée lors

des débats de M. Ferrat, président, M. Palanque et Mme Llaurens, conseillers ;

Qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que le rapport a été fait par un magistrat étranger à la formation qui a statué sur la procédure, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;