Cassation Rejection for Unsigned Appeal Brief in Road Transport Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeals decision from Bordeaux, which had sentenced the appellant to a fine for a violation of road transport legislation. The Court reasoned that the appellant's submitted personal brief did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly introduce any grounds of appeal for the Court of Cassation to consider, while simultaneously finding the appealed judgment to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 607 du Code de procédure pénale; Cassation Rejection for Unsigned Appeal Brief in Road Transport Violation Case: The Court reasoned that the appellant's submitted personal brief did not satisfy the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly introduce any grounds of appeal for the Court of Cassation to consider, while simultaneously finding the appealed judgment to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission failed to meet the requirements of this article (it was unsigned).
The appellant was ordered to pay the costs because the appeal was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 968 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;