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92-80900 Généré par l'IA

Drug Offender Barred from Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-80900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for a drug offense and sentenced to three years imprisonment, was declared barred from pursuing their appeal because they failed to comply with the procedural requirement of presenting themselves to the authorities as mandated by the Code of Criminal Procedure for sentences exceeding six months, without having obtained a waiver for this obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, La Condamne aux dépens; Drug Offender Barred from Appeal for Procedural Non-Compliance: An individual, convicted by the Court of Appeal for a drug offense and sentenced to three years imprisonment, was declared barred from pursuing their appeal because they failed to comply with the procedural requirement of presenting themselves to the authorities as mandated by the Code of Criminal Procedure for sentences exceeding six months, without having obtained a waiver for this obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants détention pour insoumission substances soumises à restriction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provided the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant was sentenced to a custodial penalty of more than 6 months and did not comply with the requirement to submit to detention.
La Condamne aux dépens
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-80293
Appellant v. State: Narcotics Conviction Appeal Procedural Non-Compliance
93-80999
Failure to Report for Sentence Execution Renders Appeal Inadmissible
01-87051
Appeal of Drug Offender Regarding Justification for Continued Detention
94-86073
Forfeiture of Appeal for Failure to Report After Narcotics Conviction
96-81738
Narcotics Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article provided the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant was sentenced to a custodial penalty of more than 6 months and did not comply with the requirement to submit to detention.

La Condamne aux dépens

This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Colette, veuve SIDILLIA,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991 qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

La Condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;