Extradition Appeal Inadmissibility (Belgium)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal, which had issued a partially favorable opinion regarding an extradition request from the Belgian government. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised by the appellant directly challenged the reasoning supporting the indictment division's decision concerning the extradition request, which is prohibited under Article 16 of the law of March 10, 1927, and confirmed that the contested decision was rendered by a competent and properly constituted body following a regular procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927, dépend; Extradition Appeal Inadmissibility (Belgium): The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the grounds raised by the appellant directly challenged the reasoning supporting the indictment division's decision concerning the extradition request, which is prohibited under Article 16 of the law of March 10, 1927, and confirmed that the contested decision was rendered by a competent and properly constituted body following a regular procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe means invoked are declared inadmissible based on this article because they contest the reasoning supporting the decision on the extradition request.
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
The appellant is condemned to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 mai 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que les moyens invoqués par le demandeur reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner d à la demande d'extradition ;
Que de tels moyens sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;