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93-81428 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement

Numéro de cause 93-81428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a four-year prison sentence imposed by the Court of Appeal for aggravated assault failed to comply with the obligation under the Code of Criminal Procedure to either present himself for detention or obtain a waiver, as required for sentences exceeding six months of confinement. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with this procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with this procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts condition de recevabilité recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine infraction qualifiée punissabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, did not report for detention.
Généré par l'IA
94-84636
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution
97-83083
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
90-80066
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Imprisonment Sentence Exceeding Six Months
93-83257
Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Custody Requirement
98-80818
Appeal Inadmissible Due to Failure to Begin Serving Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, did not report for detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 février 1993, qui, pour violences volontaires, à l'aide d'une arme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;