Civil Party Appeal on Assault and Battery Acquittal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal which upheld the acquittal of an individual on charges of assault and battery, dismissing the civil action for damages. The high court rejected the appeal because the filed personal memorandum failed to invoke the violation of any specific legal text or present any point of law to be judged, thereby not meeting the formal requirements for admissibility under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure; Civil Party Appeal on Assault and Battery Acquittal Dismissed for Procedural Defects: The high court rejected the appeal because the filed personal memorandum failed to invoke the violation of any specific legal text or present any point of law to be judged, thereby not meeting the formal requirements for admissibility under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Florence, épouse Y... A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1992, qui, après relaxe de Serge Z... du chef de coups et blessures, violences volontaires, l'a débouté de son action civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ni n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure et ne saurait donc être examiné ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;