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92-85940 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Meet Legal Argument Requirements in Aggravated Theft Case

Numéro de cause 92-85940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a judgment from the Assize Court of the Vendée, which convicted them of aggravated theft and imposed a thirteen-year prison sentence, along with the associated civil judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions or develop any legal arguments, instead merely challenging the jury's and court's factual findings in response to properly posed questions, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, as the proceedings were deemed regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Meet Legal Argument Requirements in Aggravated Theft Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions or develop any legal arguments, instead merely challenging the jury's and court's factual findings in response to properly posed questions, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure; consequently, as the proceedings were deemed regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.

Mots-clés

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code de procédure pénale cas grave jugement civil accusation de vol examen en cassation infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal statement did not meet the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
90-84106
Dismissal of Appeal for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
03-85385
Aggravated Theft Appeal Procedurally Rejected
91-85726
Appeal Dismissal for Defective Filing in Aggravated Theft Case
17-82144
Cassation of Sentence for Insufficient Reasoning in Complicity and Receiving Stolen Goods Case
00-80353
Appellant's Failure to Meet Legal Requirements in Brief Leads to Dismissal of Appeal for Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal statement did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... William, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 13 octobre 1992, qui, pour vol aggravé l'a condamné à13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;