Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-85277 Généré par l'IA

Appellant v. State on Traffic Violations and Property Damage

Numéro de cause 92-85277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal, which had imposed a one-month prison sentence, fines, and a nine-month driver's license suspension for traffic violations, minor violence, and intentional property damage. The high court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellant failed to cite any specific provision of law allegedly violated, thus not meeting the legal requirements set forth in the relevant procedural code to merit consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Traffic Violations and Property Damage: The high court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellant failed to cite any specific provision of law allegedly violated, thus not meeting the legal requirements set forth in the relevant procedural code to merit consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation dommages à la propriété condition de recevabilité biens étatiques sursis à l'emprisonnement plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal provisions as required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
91-81694
Appellant v. State (Damage to Property Conviction Appeal)
93-83362
State v. [Appellant Name] (Excessive Speeding)
92-81844
State v. Defendant (Traffic Violation and Injury Appeal)
00-87317
Appellant v. State (DUI, Evasion, Deportation Ban Appeal)
95-81756
Appellant v. State (Irregular Composition of Appellate Court)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal provisions as required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SLIMAN X..., contre l'arrêt n° 326 de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 septembre 1992 qui, pour infractions au Code de la route, violences légères et dégradation volontaire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à deux amendes de 600 francs chacune, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;