Civil Party v. Dismissal of Fraud and Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal which had confirmed the examining magistrate's dismissal order in a case involving fraud, complicity in fraud, failure to assist a person in danger, and destruction of property by incendiary substance. The sole ground for cassation alleged a violation of criminal procedure articles, specifically arguing that the accused was not given the floor after the public prosecutor, contrary to procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual in question held the status of a civil party and not an accused, the procedural requirement concerning the last word applied only to the accused, and therefore, the appellate court correctly applied the relevant procedure by having heard the civil party's lawyer and then the public prosecutor's conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575-6 du Code de procédure pénale, article 199 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Dismissal of Fraud and Related Charges: The sole ground for cassation alleged a violation of criminal procedure articles, specifically arguing that the accused was not given the floor after the public prosecutor, contrary to procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual in question held the status of a civil party and not an accused, the procedural requirement concerning the last word applied only to the accused, and therefore, the appellate court correctly applied the relevant procedure by having heard the civil party's lawyer and then the public prosecutor's conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, indicating the procedural basis under which the Court of Cassation ruled on the appeal, leading to the rejection of the appeal.
This article was explicitly discussed in relation to the procedural conduct of the hearing, justifying the Court's decision to reject the argument concerning its violation.
Although cited in the grounds for appeal, the Court implicitly rejected its application by confirming the lower court's ruling without citing it in the operative part, but as it was cited as part of the challenged legal framework, it is noted as the legal context of the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DAMIEN Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 1993, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, non-assistance à personnes en danger, destruction de bien immobilier par substance incendiaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575-6 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, contrairement aux dispositions de l'article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale, X... n'a pas eu la parole après le ministère public" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du 27 novembre 1992, la chambre d'accusation, après le rapport de l'un des conseillers, a entendu l'avocat de la partie civile en ses observations, puis le ministère public en ses réquisitions ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que Marcel X... avait la qualité de partie civile et non d'inculpé, la juridiction du second degré, loin de violer l'article 199 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;