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93-81131 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name]: Appeal Regarding Witness Oath Validity in Robbery Conviction

Numéro de cause 93-81131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for robbery with a weapon, criminal association, and receiving stolen goods, arguing that the trial record was contradictory regarding whether a key witness, who was heard on multiple days, had properly sworn an oath during his initial appearance, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record clearly stated the witness had sworn the oath during his first hearing on February 4th, establishing that the subsequent hearings were permissible without reiterating the oath, thus rendering the ground for appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale; State v. [Defendant Name]: Appeal Regarding Witness Oath Validity in Robbery Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record clearly stated the witness had sworn the oath during his first hearing on February 4th, establishing that the subsequent hearings were permissible without reiterating the oath, thus rendering the ground for appeal factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage casier judiciaire motifs de cassation audition formelle de témoins première déclaration preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles are cited in the procedural arguments presented in the 'moyen unique' concerning the regularity of the proceedings, which is implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
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04-80790
Appellant v. State: Armed Robbery Appeal on Interrogation, Forgery, and Witness Testimony
82-93831
Witness Oath Violation Leads to Conviction Quashed
88-83347
State v. Defendant on Armed Robbery Conviction and Procedural Defects
68-91105
Witness Oath Validity in Murder Appeal
83-91668
State v. [Defendant 1] and [Defendant 2] (Weapons Classification Expert Oath)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles are cited in the procedural arguments presented in the 'moyen unique' concerning the regularity of the proceedings, which is implicitly confirmed by the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 6 février 1993 qui, pour vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, recel, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats :

- qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir prêté serment ;

- qu'en revanche, à l'audience du 5 février 1993, Monsieur le président a demandé àl'huissier de service de faire l'appel des témoins non encore entendus, parmi lesquels figurait M. Yves Y... ;

qu'à cette même audience ainsi qu'à celle du 6 février 1993, ce témoin a été entendu sans prestation de serment ;

"alors que seuls les témoins qui ont déjà prêté serment peuvent être réentendus au cours des débats sans avoir à respecter les formalités prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les énonciations contradictoires du procès-verbal des débats relativement à la date àlaquelle le témoin Yves Y... a été entendu pour la première fois ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la formalité du serment a été respectée" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu une première fois à l'audience du 4 février 1993 puis à celle du 5 février 1993 et qu'il a prêté serment lors de sa première audition ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;