Violation of Road Transport Legislation Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a criminal court decision from the Bordeaux Court of Appeal which convicted them for violating road transport legislation and imposed a fine of 6,000 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, Article 584, meaning the court was not properly seized of any arguments the appeal might have contained, while also finding the lower court's ruling to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Violation of Road Transport Legislation Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, Article 584, meaning the court was not properly seized of any arguments the appeal might have contained, while also finding the lower court's ruling to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 966 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;