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93-80999 Généré par l'IA

Failure to Report for Sentence Execution Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 93-80999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the court of appeals for drug offenses and illegal possession/transport of prohibited goods, sentenced to two years imprisonment, had their appeal declared inadmissible because they failed to comply with the requirement to report to the designated authority for execution of the sentence exceeding six months, nor did they obtain a waiver to this obligation, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Failure to Report for Sentence Execution Renders Appeal Inadmissible: An individual convicted by the court of appeals for drug offenses and illegal possession/transport of prohibited goods, sentenced to two years imprisonment, had their appeal declared inadmissible because they failed to comply with the requirement to report to the designated authority for execution of the sentence exceeding six months, nor did they obtain a waiver to this obligation, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale détention pour insoumission infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi irresponsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant barred from pursuing his appeal because he was sentenced to a custodial penalty of more than six months and had not complied with the obligation to submit to it.
Généré par l'IA
94-86073
Forfeiture of Appeal for Failure to Report After Narcotics Conviction
92-80900
Drug Offender Barred from Appeal for Procedural Non-Compliance
90-81639
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Appeal Conditions
15-80413
Appellant's Failure to Timely File Grounds Renders Drug Offense Detention Appeal Inadmissible
98-84348
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant barred from pursuing his appeal because he was sentenced to a custodial penalty of more than six months and had not complied with the obligation to submit to it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention ou transport, sans justificatif d'origine, de marchandises prohibées, l'a condamné, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispene de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;