Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release following a conviction by the Assize Court for kidnapping a person as a hostage to facilitate a crime and extortion by force of a written commitment, for which they were sentenced to ten years of criminal imprisonment. The Court of Cassation determined that the appeal concerning the request for release was rendered moot because the initial appeal against the Assize Court's conviction, which resulted in the same sentence, had already been rejected by the criminal chamber on December 15, 1993, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal: The Court of Cassation determined that the appeal concerning the request for release was rendered moot because the initial appeal against the Assize Court's conviction, which resulted in the same sentence, had already been rejected by the criminal chamber on December 15, 1993, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's decision not to rule on the appeal because the matter had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt- quatorze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 1993, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée après la décision de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 16 septembre 1992, frappée d'un pourvoi, l'ayant condamné à 10 ans de réclusion criminelle, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que par arrêt du 15 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Daniel Vielle contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine , en date du 16 septembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;