Appeal Regarding Traffic Offense Judgment Rejected Due to Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Amiens for a traffic offense, resulting in a fine and a three-month license suspension without modification, appealed this judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was otherwise found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Traffic Offense Judgment Rejected Due to Formal Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was otherwise found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for rejecting the appeal memorandum because it did not cite any law whose violation was alleged.
The procedural requirement cited by the court for declaring the appeal memorandum inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 900 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, sans aménagement ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;
qu'ainsi, ne remplissant pas les conditionsexigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;