Appeal Against Breach of Trust Conviction and Damages Ruling Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a lower court's decision that convicted her of breach of trust and imposed a fine, ordered the return of seized documents, and ruled on civil claims. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had sufficiently established both the material and intentional elements of the breach of trust, finding that the appellant’s arguments merely contested the factual assessment of the trial judges, which is beyond the scope of review. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to reject the appellant's claims for damages and the application of a procedural article concerning costs, as the civil party was properly recognized as the manager of the victim company and the requested procedural benefit was inapplicable to a convicted person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 408 du Code pénal, article 475-1 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 475-1 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale; Appeal Against Breach of Trust Conviction and Damages Ruling Affirmed: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had sufficiently established both the material and intentional elements of the breach of trust, finding that the appellant’s arguments merely contested the factual assessment of the trial judges, which is beyond the scope of review. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to reject the appellant's claims for damages and the application of a procedural article concerning costs, as the civil party was properly recognized as the manager of the victim company and the requested procedural benefit was inapplicable to a convicted person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited as part of the second ground of appeal, which the Court rejected while affirming the regularity of the appealed decision.
Cited in the second ground of appeal which was rejected, specifically regarding the non-applicability of its provisions in favor of the defendant concerning costs.
Cited in the second ground of appeal which was rejected, related to the grounds concerning the civil action.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maïda, veuve Y..., dit FERRA Maïda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis, a ordonné la restitution des documents faisant l'objet du scellé n° 4 et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation del'article 408 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance retenu à la charge de la prévenue ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas la qualité d'associé et en l'absence de mention de son état civil, et à l'octroi de dommages et intérêts ainsi qu'au bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que Georges Z..., dont l'état civil figure au dossier, a agi dans la présente instance en sa qualité de gérant de la société Marx Dormoy, victime ; que la prévention d'abus de confiance étant établie à l'encontre de Maïda X..., les demandes de dommages et intérêts de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article 475-1 précité ne s'appliquent pas au profit d'un prévenu ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;