Aiding and Abetting Accounting Conviction Amnesty Challenge Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aiding and abetting the illegal practice of accounting appealed a decision by the appellate court's indictment division, which deemed itself incompetent to rule on the individual's challenge concerning the application of a specific statutory amnesty law to their conviction. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural code, as incorporated by the amnesty law, limits the indictment division's jurisdiction over amnesty challenges only to decisions originating from the assize court; for all other judgments, the challenge must be addressed to the president of the court that rendered the initial decision, making the indictment division's declaration of incompetence a correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 778 du Code de procédure pénale, article 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, article 778 alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Aiding and Abetting Accounting Conviction Amnesty Challenge Jurisdiction: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural code, as incorporated by the amnesty law, limits the indictment division's jurisdiction over amnesty challenges only to decisions originating from the assize court; for all other judgments, the challenge must be addressed to the president of the court that rendered the initial decision, making the indictment division's declaration of incompetence a correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the context for the dispute regarding the right to amnesty, which the lower court relied upon for its declaration of incompetence.
These provisions, made applicable by the amnesty law, determine which body has jurisdiction over amnesty disputes, justifying the ruling on competence.
This article, concerning general procedural requirements, was cited in the claimed violation but not explicitly used in the final dispositive order to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à 15 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que par requête présentée au président de cette juridiction sur le fondement de l'article 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a soulevé une contestation relative à l'application de celle-ci aux faits ayant entraîné sa condamnation ; que par arrêt du 18 mars 1991, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur ladite requête ;
Attendu que, saisie par l'intéressé sur le même fondement et dans les mêmes termes, la chambre d'accusation, pour se dire également incompétente, énonce que l'article 778 du Code de procédure pénale, dont les alinéas 2 et 3 sont rendus applicables par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1988 aux contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par celle-ci, ne lui attribue compétence que si la requête concerne une décision émanant de la cour d'assises ; que dans les autres cas, cette requête doit être présentée au président de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut dès lors qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;