Criminal Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a criminal appeal inadmissible because the appellant had recourse to cassation against a default judgment for which the ordinary remedy of opposition was still available, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy only permissible when no ordinary appeal remains available at the time the recourse is initiated, as governed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale, article 489 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Remedy: The Court of Cassation declared a criminal appeal inadmissible because the appellant had recourse to cassation against a default judgment for which the ordinary remedy of opposition was still available, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy only permissible when no ordinary appeal remains available at the time the recourse is initiated, as governed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural ground leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
Cited as a procedural ground leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
Cited in conjunction with articles 567 and 568 to establish the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Michel et Christophe Z... et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DA SILVA X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu que Françoise Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard et alors que la voie de l'opposition lui était ouverte ; que dès lors ce pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;