Illegal Outdoor Advertising Conviction Upheld on Agglomeration Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was prosecuted for illegal outdoor advertising placed outside an urban area contrary to the law of December 29, 1979, after the lower court rejected the defense that the sign's location constituted a recognized agglomeration. The High Court upheld the conviction, reasoning that the appellate court's determination that the specific location did not meet the legal definition of an agglomeration—referenced from the Highway Code as an area with closely grouped buildings, regardless of signage—was a sovereign factual assessment that justified the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979; Illegal Outdoor Advertising Conviction Upheld on Agglomeration Definition: The High Court upheld the conviction, reasoning that the appellate court's determination that the specific location did not meet the legal definition of an agglomeration—referenced from the Highway Code as an area with closely grouped buildings, regardless of signage—was a sovereign factual assessment that justified the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, which the court rejected, meaning the conviction based on this article was upheld.
These articles define the offense for which the accused was convicted, and the rejection of the appeal confirms the conviction under these provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 552 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ;
Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;