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92-85050 Généré par l'IA

Advertising Regulation Violation Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 92-85050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was prosecuted for placing an advertisement outside a built-up area in a location not authorized for advertising, contrary to the law of December 29, 1979. The appellate court upheld the conviction, finding that the location of the sign did not constitute a "built-up area" as defined by the law, which references the Highway Code's criteria for closely grouped buildings, even if entry and exit signs were present. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's determination, based on its sovereign appreciation of the facts and circumstances, was sufficiently justified and did not violate the cited legal article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Advertising Regulation Violation Upheld on Factual Grounds: The appellate court upheld the conviction, finding that the location of the sign did not constitute a "built-up area" as defined by the law, which references the Highway Code's criteria for closely grouped buildings, even if entry and exit signs were present. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's determination, based on its sovereign appreciation of the facts and circumstances, was sufficiently justified and did not violate the cited legal article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables publicité abusive agglomération droit des médias violation des règles d'affectation nature de l'infraction
Généré par l'IA
01-86675
Criminal Conviction Appeal Regarding Advertising Regulations and Decree Validity
92-83965
Advertising Vehicle Regulation Violation Appeal
86-90801
Illegal Advertising Conviction Upheld Despite Lack of Prior Notice
73-93018
Unauthorized Advertising Panel on Public Way
77-93449
Illegal Advertising Near Protected Monument Conviction Affirmed Despite Relocation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ;

Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;

Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;