Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal upholding their continued detention after they were convicted and sentenced to four years imprisonment for computer-related offenses; however, because a prior ruling by the Court of Cassation on December 1, 1992, had already rejected the appeal against the underlying conviction and ordered the appellant's continued detention, the subsequent appeal against the denial of release, based on Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, became moot. Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release because the conviction itself was final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction: Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release because the conviction itself was final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the appeal, but the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
This article formed the basis for the dismissed request for release, which is the subject of the appeal declared moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'infractions en matière informatique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 1er décembre 1992, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Rolland X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 novembre 1991, qui l'a condamné à 4 années d'emprisonnement, pour infractions en matière informatique, et a ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 17 août 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;