Appellant's Unsigned Brief Voids Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a criminal court of appeal decision from Bordeaux that had fined him 6,000 francs for violating road transport legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal brief filed by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of any arguments or means of appeal contained within it, while simultaneously confirming that the appealed judgment was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Unsigned Brief Voids Appeal Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal brief filed by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of any arguments or means of appeal contained within it, while simultaneously confirming that the appealed judgment was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum was deemed insufficient because it was unsigned, failing to meet the requirements of this article, leading to the dismissal of the grounds it might contain.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt n° 957 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;