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92-84788 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Violation Case

Numéro de cause 92-84788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court ruling from Bordeaux that fined them 6,000 francs for violating road transport legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by them, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for appeal, while also affirming that the original appellate decision was procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Road Transport Violation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed by them, thereby failing to meet the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for appeal, while also affirming that the original appellate decision was procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation écriture non signée transports par route classement de la contravention routière code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum was not signed, failing to meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-84806
Road Transport Violation Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84799
Unsigned Appeal Grounds Lead to Dismissal in Road Transport Fine Case
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
90-82089
Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief
92-84819
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Road Transport Offense Appeal Dismissed for Untimely Submission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum was not signed, failing to meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;