Clandestine Employment Appeal Regarding Offense Date and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted of clandestine employment for a fine appealed, arguing the lower court failed to properly address their defense concerning the procedure of the initial citation and exceeded its jurisdiction by establishing the offense date as the date of the work control rather than the date the company books were checked. The high court rejected the appeal, finding the appellant had no grounds to complain about the lower court's mischaracterization of their procedural argument, as the lower court had ruled on the facts established by the official report forming the basis of the prosecution, and correctly determined the offense date based on the effective work control rather than the administrative book inspection, meaning the ruling was regular in form and not beyond its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 388 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Clandestine Employment Appeal Regarding Offense Date and Jurisdiction: The high court rejected the appeal, finding the appellant had no grounds to complain about the lower court's mischaracterization of their procedural argument, as the lower court had ruled on the facts established by the official report forming the basis of the prosecution, and correctly determined the offense date based on the effective work control rather than the administrative book inspection, meaning the ruling was regular in form and not beyond its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling, dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs, explicitly stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Recep, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 27 mai 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à la peine de 20 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'appel ait, à tort, qualifié d'exception de nullité de la citation, un moyen de défense en réalité pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aucune exception de nullité n'avait été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges, d'autre part, que les juges ont statué sur les faits qui avaient été constatés par le procès-verbal des contrôleurs du travail, en date du 18 juillet 1989, base de la poursuite, et n'ont nullement excédé les limites de leur saisine en considérant que la date de perpétration de l'infraction était celle du contrôle du travail effectif, plutôt que celle de la vérification des livres de l'entreprise ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;