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92-81844 Généré par l'IA

State v. Defendant (Traffic Violation and Injury Appeal)

Numéro de cause 92-81844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a lower court ruling that convicted him of involuntary injury and failure to yield after his automobile struck a moped rider at an intersection where the moped emerged from a path to the defendant's right. The appellate court found the defendant liable, reasoning that the path constituted a publicly accessible rural road subject to traffic laws, and concluded that the defendant was required to yield to the moped rider, who had maintained due care and not violated priority rules. The high court dismissed the appeal, holding that given the lower court's factual finding that the path was open to public traffic, the conviction for violating priority rules under the Traffic Code was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Traffic Violation and Injury Appeal): The appellate court found the defendant liable, reasoning that the path constituted a publicly accessible rural road subject to traffic laws, and concluded that the defendant was required to yield to the moped rider, who had maintained due care and not violated priority rules. The high court dismissed the appeal, holding that given the lower court's factual finding that the path was open to public traffic, the conviction for violating priority rules under the Traffic Code was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation responsabilité de l'État atteinte corporelle due à l'accident tentative de lésions corporelles simples délit de fuite conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, which dismisses the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the costs imposed on the appellant in the dispositive.
Généré par l'IA
92-85277
Appellant v. State on Traffic Violations and Property Damage
94-84879
Traffic Violation Penalty Appeal Dismissed
94-85892
Defendant v. State: Failure to Obey Stop Signal Appeal
00-80791
State v. Defendant (Hit-and-Run and Injury)
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, which dismisses the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the costs imposed on the appellant in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joseph,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes de 1 500 et de 400 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans un carrefour, Christophe X..., qui circulait à cyclomoteur a été heurté et blessé par une automobile conduite par Joseph Y... alors qu'il débouchait, d'un chemin situé à la droite de celui-ci ;

Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de blessures involontaires et refus de priorité, la juridiction du second degré énonce que ce chemin est un chemin rural affecté à l'usage public et reliant deux villes ; qu'elle en déduit que "ce chemin est ouvert à la circulation publique" ; que les juges ajoutent que Christophe X... n'a pas manqué à la prudence "ni enfreint les règles générales de la priorité" ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits de la cause, d'où il résulte que le prévenu était tenu de céder le passage au cyclomotoriste, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet tout chemin ouvert à la circulation publique est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de d la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;