Inadmissible Appeal Regarding Property Destruction Due to Procedural Errors
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a ruling by the indictment chamber that confirmed a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning the willful destruction of real property belonging to another; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying personal brief was improperly submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the lower court that issued the decision, and the civil party was not represented by an attorney before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the court for review when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code précité, non-mentionné; Inadmissible Appeal Regarding Property Destruction Due to Procedural Errors: The civil party appealed a ruling by the indictment chamber that confirmed a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning the willful destruction of real property belonging to another; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying personal brief was improperly submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the lower court that issued the decision, and the civil party was not represented by an attorney before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the court for review when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum did not meet the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Court of Cassation.
No grievances listed in this article justifying the civil party's right to appeal against the indictment chamber's decision were established.
The dispositive orders the appellant to pay the costs, although the specific article (usually Art. 593 CPP or similar cost provisions) is not explicitly cited in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 janvier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été d transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;