Appeal Regarding Denial of Release Following Narcotics Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the Paris Court of Appeal which upheld a lower court's denial of their request for release, following proceedings related to narcotics offenses and illegal possession of prohibited goods. The sole ground for appeal claimed that the cassation of a prior related ruling would necessarily lead to the cassation of the current decision being challenged. The High Court dismissed the appeal, reasoning that because its prior decision on January 5, 1994, rejected the appeal referenced in the appellant's argument, the current appeal against the decision upholding the denial of release must consequently also be rejected, as the appealed decision was compliant in form and with the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Following Narcotics Conviction: The sole ground for appeal claimed that the cassation of a prior related ruling would necessarily lead to the cassation of the current decision being challenged. The High Court dismissed the appeal, reasoning that because its prior decision on January 5, 1994, rejected the appeal referenced in the appellant's argument, the current appeal against the decision upholding the denial of release must consequently also be rejected, as the appealed decision was compliant in form and with the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appealed decision was regular with regard to these articles in rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ramdane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention illégale de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
"en ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigée contre l'arrêt du 16 septembre 1993 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt déféré" ;
Attendu que, par arrêt du 5 janvier I994, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi auquel se refère le moyen ;
Qu'un tel rejet entraîne, par voie de conséquence, celui formé contre l'arrêt attaqué, lequel est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;