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93-85464 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 93-85464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a decision by the indictment chamber of the Reims Court of Appeal which upheld an order prolonging the appellant's provisional detention for narcotics offenses. The court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had subsequently been released by a separate decision of the same indictment chamber and placed under judicial supervision, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release: The court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had subsequently been released by a separate decision of the same indictment chamber and placed under judicial supervision, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as a general procedural basis before determining that no ruling was necessary on the appeal.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative disposition stating that no ruling is necessary on the appeal because the appellant was released.
Généré par l'IA
04-80112
Appeal Regarding Moot Detention Extension
20-82435
Appeal Regarding Detention Extension Declared Moot Due to Release
22-85181
Appeal on Extended Pretrial Detention Rendered Moot by Release
21-85784
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
20-84788
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as a general procedural basis before determining that no ruling was necessary on the appeal.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative disposition stating that no ruling is necessary on the appeal because the appellant was released.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NICOLETTA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 28 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Catherine Y... a été mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims du 24 janvier 1994, et placée sous contrôle judiciaire ;

Que, dès lors, son pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation confirmant l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;