Rouen Court of Appeal Premeditated Homicide Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Rouen Court of Appeal which ordered their trial before the juvenile assizes court for premeditated voluntary homicide. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required brief submitted by the attorney did not bear the signature of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation of its potential arguments, and because no means were regularly proposed within the one-month deadline, leading to the appellant forfeiting their right to appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Rouen Court of Appeal Premeditated Homicide Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required brief submitted by the attorney did not bear the signature of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation of its potential arguments, and because no means were regularly proposed within the one-month deadline, leading to the appellant forfeiting their right to appeal pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchéance) based on this article due to the failure to regularly propose grounds of appeal within the legal time limit.
This article was cited to rule that a brief lacking the applicant's signature did not validly seize the Court of Cassation of its grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation d'homicide volontaire commis avec préméditation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire présenté par un avocat au barreau de Rouen ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
DECLARE Salah X... DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;