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93-84218 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Misconduct Allegations Against Constitutional Council Members

Numéro de cause 93-84218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed the decision of the Chamber of Indictment, which upheld the investigating judge's ruling that there was no basis to proceed with an indictment for the crime of *forfaiture* (judicial misconduct) against members of the Constitutional Council regarding their decision that an individual's role as CEO of a finance company was compatible with their mandate as a deputy. The appellate court correctly found the civil party's complaint inadmissible because the accusations constituted a mere critique of a judicial decision, which itself cannot constitute a crime, and furthermore, the complainant failed to demonstrate any personal prejudice resulting from the alleged facts.

Regeste Legislator

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Art. 575, alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Judicial Misconduct Allegations Against Constitutional Council Members: The appellate court correctly found the civil party's complaint inadmissible because the accusations constituted a mere critique of a judicial decision, which itself cannot constitute a crime, and furthermore, the complainant failed to demonstrate any personal prejudice resulting from the alleged facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation crime contre les personnes motivation insuffisante des griefs constitutionnels fraude électorale contrôle juridictionnel violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the appeal's admissibility, which the court ultimately rejected.
Généré par l'IA
87-81797
Civil Party Appeal Dismissed in Case Involving Allegations Against Judicial Officials.
95-81680
Civil Party Appeal on Indictment Decision Inadmissible
95-83579
Civil Party Appeal Inadmissible Against Chamber of Accusation Decision Confirming Dismissal
99-85557
Civil Party Appeal of Dismissal Order Regarding Forgery and Corruption Allegations Inadmissible
90-84915
Appeal on Inadmissible Civil Complaint for Fraud and Breach of Trust

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the appeal's admissibility, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée du chef de forfaiture contre des membres du Conseil Constitutionnel et déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation contestant l'irrecevabilité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de forfaiture contre les membres du Conseil Constitutionnel en leur reprochant d'avoir, dans une décision du 6 mars 1990, jugé que "les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance, exercées par Bernard Y..., n'étaient pas incompatibles avec son mandat de député" et d'avoir ainsi, par faveur pour l'intéressé, volontairement porté atteinte à certaines dispositions du Code électoral ; que, par ordonnance du 4 septembre 1990, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur cette plainte et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation énonce que "les accusations formulées dans la plainte ne peuvent s'analyser qu'en la critique d'une décision de justice et qu'il est de principe qu'un acte juridictionnel ne peut constituer, par lui-même, quelque infraction que ce soit" et, "qu'à supposer que les faits allégués constituent le crime de forfaiture, le plaignant ne justifie d'aucun préjudice personnel" ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;