Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment dated September 18, 1992, which had been served on November 17, 1992, by filing an appeal on December 3, 1992; the Court of Cassation found this appeal inadmissible because it was filed outside the legal timeframe stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to similarly declare the subsequent appeal to the Cour de Cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual appealed a police court judgment dated September 18, 1992, which had been served on November 17, 1992, by filing an appeal on December 3, 1992; the Court of Cassation found this appeal inadmissible because it was filed outside the legal timeframe stipulated by Article 498 of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to similarly declare the subsequent appeal to the Cour de Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible, which in turn led to the inadmissibility of the cassation appeal.
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible, which resulted in the current court declaring the cassation appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal de Police de CHARENTON-le-PONT en date du 18 septembre 1992 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'Isabelle X... a interjeté appel le 3 décembre 1992 d'un jugement du tribunal de police en date du 18 septembre 1992 qui lui avait été signifié le 17 novembre 1992 ;
Attendu qu'en cet état l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;