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93-84495 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Deception Conviction Over Goods Quality

Numéro de cause 93-84495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a criminal conviction for deception regarding the quality of goods sold, which resulted in a fine and civil damages, was rejected because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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Appeal Rejected in Deception Conviction Over Goods Quality: The appeal filed against a criminal conviction for deception regarding the quality of goods sold, which resulted in a fine and civil damages, was rejected because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction falsification de marchandises motifs valables induction de la justice en erreur recours contre décision de renvoi dissimulation dolosive de défauts
Généré par l'IA
94-81643
Appeal Regarding Deception in Sale of Goods Quality Upheld
89-83846
Deception Regarding Merchandise Origin and Quality
91-81627
Criminal Appeal Regarding Deception, Regulatory Violations, and Evidentiary Sufficiency
89-85739
Appeal Dismissed: Deception Regarding Vehicle Composition and Burden of Proof
96-80749
Deceptive Practices Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Philippe,

- X... Sylviane, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de GRENOBLE qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;