Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Where Witness Hearings Were Unaddressed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's denial of their request for release from provisional detention, where the person was charged with assassinations and willful destruction by explosion resulting in death. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber was not obligated to explicitly address the appellant's request within their memorandum seeking witness hearings because such a request falls outside the exclusive scope of an appeal specifically concerning a ruling on provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et 145 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Where Witness Hearings Were Unaddressed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber was not obligated to explicitly address the appellant's request within their memorandum seeking witness hearings because such a request falls outside the exclusive scope of an appeal specifically concerning a ruling on provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision affirms that the appealed ruling on pre-trial detention is regular concerning these articles.
The sole ground for appeal, based on the violation of this article, was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats et destruction volontaire de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas expressément répondu à son mémoire du 16 août 1994 tendant à l'audition de témoins, une telle demande étant étrangère à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;