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94-84563 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Motion to Quash in Passive Corruption Case

Numéro de cause 94-84563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeal, which had declared the appellant's motions to quash inadmissible in proceedings concerning passive corruption. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on August 29, 1994, following notification of the decision on August 10, 1994, which exceeded the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Motion to Quash in Passive Corruption Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on August 29, 1994, following notification of the decision on August 10, 1994, which exceeded the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi notification de la décision code de procédure pénale infractions de corruption recours contre décision de renvoi moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article sets the deadline that the appeal missed, leading to the declaration of inadmissibility.
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90-81646
Appeal Dismissed for Inadmissibility Regarding Corruption Allegations
00-81839
Inadmissibility of Appeal for Formal Defects in Corruption and Racketeering Case
96-81087
Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Theft Due to Procedural Defect
98-86529
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Forgery Investigation
93-84570
Appeal on Incident of Execution of Past Court Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article sets the deadline that the appeal missed, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVôSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Edouard, contre l'arrêt n 149 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption passive, a déclaré irrecevables ses demandes de nullité ;

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ;

Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;