Appeal Regarding Detention Denial and Procedural Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for attempted murder and illicit explosives offenses, appealed the decision of the investigating judge to deny their request for release, which the Court of Appeal confirmed. The appellant argued that the Court of Appeal violated procedural law by failing to rule on the appeal within the statutory twenty-day deadline for provisional detention matters when the detainee requests to appear before the chamber. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adhered to the correct timeframe, as the twenty-day period commences the day after the detainee's appeal declaration is officially recorded in the public register maintained by the registry of the court that issued the initial decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 194, alinéa 2 du Code de procédure pénale, articles 194, 199 et 503 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Denial and Procedural Timeliness: The appellant argued that the Court of Appeal violated procedural law by failing to rule on the appeal within the statutory twenty-day deadline for provisional detention matters when the detainee requests to appear before the chamber. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adhered to the correct timeframe, as the twenty-day period commences the day after the detainee's appeal declaration is officially recorded in the public register maintained by the registry of the court that issued the initial decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds for appeal, but the Court found that the decision was timely, leading to the rejection of the means of recourse.
These articles were cited to interpret the relevant time frame for the decision, which was used to dismiss the sole ground of appeal.
These articles were cited to confirm that the judgment was regular in form.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 11 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, fabrication et détention illicite d'explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant le 11 juin 1993, sur l'appel formé par Guy Y... contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, présentée suivant déclaration reçue le 25 mai 1993 par le chef de l'établissement pénitentiaire et enregistrée le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Soissons, la chambre d'accusation, contrairement au grief qui lui est fait, s'est prononcée dans le délai qui lui est légalement imparti ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 194, 199 et 503 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire la chambre d'accusation, lorsque le détenu demande à comparaître devant elle, doit se prononcer dans les 20 jours de l'appel prévu par l'article 186 dudit Code, ce délai courant à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 du même Code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;