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93-83166 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Custody Denial Case

Numéro de cause 93-83166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A defendant, appealing a decision by the indictment chamber which upheld a denial of release from custody in a case involving alleged rape by a legitimate ascendant, filed a personal brief with the Court of Cassation. The Court found this brief inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, such a brief must either be signed by the applicant or submitted by an attorney representing the applicant before the Court of Cassation; since the submitted brief was not signed by the applicant, the Court declared the appeal inadmissible, leading to the applicant being deemed to have forfeited the appeal.

Regeste Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale, article 567-2 précité; Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Custody Denial Case: The Court found this brief inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, such a brief must either be signed by the applicant or submitted by an attorney representing the applicant before the Court of Cassation; since the submitted brief was not signed by the applicant, the Court declared the appeal inadmissible, leading to the applicant being deemed to have forfeited the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi code de procédure pénale écriture non signée exception d'inconstitutionnalité procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

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article 585 du Code de procédure pénale
This article, along with Article 567-2, establishes the requirement for the appeal brief's signature, leading to the declaration of inadmissibility.
article 567-2 précité
This article is cited in conjunction with Article 585 to declare the appellant time-barred (déchu) from his appeal due to the non-signed brief.
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02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
03-82196
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument in Custody Denial Case
90-86808
Unsigned Brief Renders Appeal Inadmissible in Child Neglect Case
90-82122
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Appellant's Brief
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale

This article, along with Article 567-2, establishes the requirement for the appeal brief's signature, leading to the declaration of inadmissibility.

article 567-2 précité

This article is cited in conjunction with Article 585 to declare the appellant time-barred (déchu) from his appeal due to the non-signed brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols commis par un ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu que Lucien X... a fait déposer au greffe de la cour d'appel le 10 juin 1993 un mémoire rédigé et signé par un avocat au barreau de Paris ;

Attendu que selon l'article 585 du Code de procédure pénale, auquel ne déroge pas l'article 567-2, le mémoire doit être signé par le demandeur lui-même ou présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, le mémoire de X..., non signé du demandeur, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Vu l'article 567-2 précité ;

DECLARE Lucien X... DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;