Inadmissibility of Appeals Due to Representation Restrictions and Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeals inadmissible: one appeal, filed by an individual subject to an arrest warrant via a representative, was deemed inadmissible because the appellant could not be represented without submitting to the warrant's execution; the second appeal, filed by another individual, was declared inadmissible because it was lodged after the five-day deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure following the contradictory judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, article 568 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeals Due to Representation Restrictions and Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeals inadmissible: one appeal, filed by an individual subject to an arrest warrant via a representative, was deemed inadmissible because the appellant could not be represented without submitting to the warrant's execution; the second appeal, filed by another individual, was declared inadmissible because it was lodged after the five-day deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure following the contradictory judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by Anne-Marie Y... was declared inadmissible because it was filed after the deadline set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- BOULANGER Jean-Claude,
- Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1992, qui les a condamnés, Jean-Claude X..., pour défaut de permis de construire, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, Jean-Claude X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ;
Que son pourvoi, doit être déclaré irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie Y... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;