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92-84545 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status

Numéro de cause 92-84545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of facilitating the use of narcotics and sentenced to seven years imprisonment, a two-year banishment, and subject to an arrest warrant, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant had failed to comply with the arrest warrant issued when the decision was pronounced and remained at large when the appeal was filed on his behalf by a solicitor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status: A defendant convicted of facilitating the use of narcotics and sentenced to seven years imprisonment, a two-year banishment, and subject to an arrest warrant, filed an appeal to the Court of Cassation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant had failed to comply with the arrest warrant issued when the decision was pronounced and remained at large when the appeal was filed on his behalf by a solicitor.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi infraction extraditionnelle irresponsabilité
Généré par l'IA
89-84641
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive from Justice
91-84406
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
90-84828
Narcotics Conviction Appeal Inadmissibility Due to Unexecuted Arrest Warrant
93-81533
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
20-86080
Appeal Against Detention Inadmissible in Narcotics Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, pour avoir facilité à autrui l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, 2 ans d'interdiction de séjour, et a décerné mandat d'arrêt ;

Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déféré au mandat d'arrêt décerné contre lui lors du prononcé de la décision attaquée et se trouvant en fuite lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un avoué à la cour d'appel, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;