Civil Parties' Forgery Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal upholding the examining magistrate's order of non-suit in a case concerning alleged forgery of a public document. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil parties, having personally filed their appeal within the required timeframe, subsequently transmitted their grounds of appeal directly to the Court of Cassation registry by registered mail instead of through a lawyer practicing before that court, as required by law after the initial declaration, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with their arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Forgery Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil parties, having personally filed their appeal within the required timeframe, subsequently transmitted their grounds of appeal directly to the Court of Cassation registry by registered mail instead of through a lawyer practicing before that court, as required by law after the initial declaration, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with their arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the authorized grounds for appeal by the civil party against a decision of the indictment chamber, which were not met here.
Cited to define the procedural requirements (filing of the appeal brief) that the appellants failed to meet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
- X... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y..., du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité ;
Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat près ladite Cour ;
Attendu que les demandeurs, parties civiles, ont fait en personne leur déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 21 juillet 1992 ; qu'ils ont fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, par lettre recommandée du 30 juillet 1992, reçue le 3 août, un mémoire revêtu de leurs signatures ;
Attendu qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux exigences des textes précités, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qui, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, autorisent la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;