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92-84253 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Open Investigation Rejected Due to Defective Brief

Numéro de cause 92-84253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that declared their appeal inadmissible against an investigating judge's order refusing to open an investigation into various alleged offenses, including receiving stolen goods, complicity, forgery, defamation, and unlawful detention. The highest court rejected the appeal because the written brief filed on behalf of the appellant, although signed by a lawyer, did not meet the requirements stipulated in the relevant procedural code, meaning it failed to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Open Investigation Rejected Due to Defective Brief: The highest court rejected the appeal because the written brief filed on behalf of the appellant, although signed by a lawyer, did not meet the requirements stipulated in the relevant procedural code, meaning it failed to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle de la procédure ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi défaut de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court ruled that the submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly lodge the means of the appeal.
Généré par l'IA
91-80787
Appeal Against Refusal to Investigate Alleged Crimes Rejected Due to Procedural Defects
99-86569
Appeal on Procedural Grounds Regarding Refusal to Open Investigation for Child Presentation Failure
97-80575
Civil Party's Appeals on Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Defects
90-80904
Appeal Against Refusal to Initiate Investigation for Forgery and Judicial Misconduct
91-81975
Inadmissible Appeal Regarding Refusal to Open Judicial Investigation for Slander and Attempted Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court ruled that the submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly lodge the means of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-DINCKI Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de recel, complicité, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, non dénonciation de crimes, ou délits, séquestration de personne, détention arbitraire, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ledit mémoire rédigé au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.