Civil Party Appeal on Complicity in Concealment of Theft Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had confirmed the dismissal order issued by the investigating judge in proceedings concerning complicity in the concealment of theft. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the civil party failed to cite any specific law allegedly violated, thus not satisfying the conditions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and because no legal grounds were presented to justify the appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor had not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code susvisé; Civil Party Appeal on Complicity in Concealment of Theft Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the civil party failed to cite any specific law allegedly violated, thus not satisfying the conditions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and because no legal grounds were presented to justify the appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor had not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the brief filed did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds enumerated in this article were justified for the civil party to appeal in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z..., du chef de complicité de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;