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92-86752 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentencing

Numéro de cause 92-86752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the Court of Appeal to thirty months of imprisonment for narcotics offenses, filed an appeal with the High Court but failed to present himself to carry out the sentence involving more than six months of deprivation of liberty, nor did he obtain an exemption from this obligation, leading the High Court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentencing: A defendant, convicted by the Court of Appeal to thirty months of imprisonment for narcotics offenses, filed an appeal with the High Court but failed to present himself to carry out the sentence involving more than six months of deprivation of liberty, nor did he obtain an exemption from this obligation, leading the High Court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale privation de liberté recours contre décision de renvoi retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant subject to forfeiture of appeal because the sentence imposed exceeded six months of imprisonment and the appellant failed to comply with the obligation to surrender.
Généré par l'IA
93-82200
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Appear with Custodial Sentence
97-86457
Inadmissibility of Appeal for Failure to Commence Imprisonment Sentence
95-85024
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Custody Requirement
88-85198
Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
87-90316
Convicted Fugitive's Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant subject to forfeiture of appeal because the sentence imposed exceeded six months of imprisonment and the appellant failed to comply with the obligation to surrender.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles, contre l'arrêt, en date du 27 novembre 1992, de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trente mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;