Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for voluntary assault resulting in an incapacity to work exceeding eight days, following an altercation that began with a verbal dispute with a woman who claimed he violently pushed her against a wall and struck her, causing a perforated eardrum, a claim corroborated by a witness who saw the appellant strike the woman twice while she was against a wall and defenseless, and the conviction was further supported by evidence that the appellant subsequently struck an elderly man who intervened, causing him an eight-day incapacity, despite the appellant claiming self-defense in response to an initial slap. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, and the appellant's argument merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is beyond the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, and the appellant's argument merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is beyond the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et à payer diverses indemnités aux parties civiles ;
"aux motifs que le 3 janvier 1992, vers 11 heures 40, à Livarot, l'enfant Alexandre A... ayant embrassé la nièce de Mme Yveline X..., Mme A... fit une remarque désobligeante à Mme X... et il se produisit une altercation verbale entre les deux femmes, suivie d'une intervention de A... ;
"aux motifs que Mme X... a déclaré que celui-ci l'a bousculée violemment à deux reprises contre un mur et l'a frappée, notamment à l'oreille, ce dont elle justifie par un certificat médical faisant état d'une perforation du tympan et d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
"aux motifs que A... prétend avoir d'abord reçu une gifle et n'avoir fait que répliquer.
Cette version est contredite par letémoignage de Mme Z... qui a déclaré avoir vu A... se lancer en direction d'une femme sur le trottoir et la frapper à deux reprises, la femme étant appuyée contre le mur et n'ayant rien fait pour se défendre ;
"aux motifs que quelques instants plus tard, le père de la victime, Louis Y..., âgé de 72 ans, qui avait été alerté par son petit-fils, est venu demander des explications à A... qui l'a frappé à la mâchoire gauche et qui l'a fait tomber à terre.
A... soutient également qu'il a été agressé ;
"aux motifs que M. Y... a produit un certificat médical faisant état d'une incapacité totale de travail de huit jours et justifie avoir dû subir à la suite des coups reçus des soins dentaires. Sa déclaration est entièrement confirmée par celle du témoin, M. B..., qui a indiqué que, d'un seul coup, A... s'était jeté sur M. Y... et l'avait frappé au visage ;
"aux motifs qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement sur la culpabilité ;
"alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances précises de la rixe qui a été provoquée par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;