Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Notification Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed the decision, arguing that the trial president failed to inform the accused, after the jury was constituted, that any nullities in the pre-trial proceedings had to be raised immediately under penalty of forfeiture, citing violations of procedural law and defense rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal provision obligates the president of the Assize Court to remind the parties of the requirements of the relevant procedural article before the trial opens, and further finding the procedure regular and the sentence legally applied to the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 305-1 du Code de procédure pénale, Art. 305-1 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Regarding Procedural Notification Failure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no legal provision obligates the president of the Assize Court to remind the parties of the requirements of the relevant procedural article before the trial opens, and further finding the procedure regular and the sentence legally applied to the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument based on this article by stating that the law does not require the president to remind the parties of its prescriptions before the opening of the debates.
The court found that the procedure was regular, implicitly rejecting the claim of nullity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lounes, dit Nasser, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;
"en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait informé l'accusé qu'il lui appartenait, à ce stade, à peine de forclusion, d'invoquer les éventuelles nullités entachant la procédure qui avait précédé l'ouverture des débats ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;