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92-83886 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Self-Signature

Numéro de cause 92-83886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal brought by a civil party against a Paris Court of Appeal decision that only ruled on civil damages following an acquittal for defamation; the Court found the appeal inadmissible because the supporting brief, although signed by an attorney, lacked the required signature of the civil party itself, as mandated by procedural law, even though defamation cases allow civil parties to file briefs without legal representation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Self-Signature: The Court of Cassation dismissed an appeal brought by a civil party against a Paris Court of Appeal decision that only ruled on civil damages following an acquittal for defamation; the Court found the appeal inadmissible because the supporting brief, although signed by an attorney, lacked the required signature of the civil party itself, as mandated by procedural law, even though defamation cases allow civil parties to file briefs without legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature représentation légale diffamation article du CPC mémoire illisible retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief was rejected because it was not signed by the plaintiff as required by this article.
article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
This article was cited to explain the exception regarding legal representation, which did not dispense the plaintiff from signing the brief.
Généré par l'IA
99-82802
Inadmissibility of Civil Party's Appeal for Lack of Appellant Signature
93-80101
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missing Signature and Lack of Grounds
90-85549
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Improper Signature in Fraud Case
91-81666
Unsigned Submission Renders Civil Party Appeal Inadmissible
98-86391
Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Sign Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was rejected because it was not signed by the plaintiff as required by this article.

article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

This article was cited to explain the exception regarding legal representation, which did not dispense the plaintiff from signing the brief.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 1992 qui, dans les poursuites par elle engagées contre Paul A..., Marie-Thérèse B..., Jacqueline C... et l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, pour diffamation envers un particulier, a, sur son seul appel d'un jugement de relaxe, prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu que ce mémoire rédigé au nom de la demanderesse ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas signé de ladite demanderesse ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; que si l'article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 permet en matière de délits de presse à la partie civile de déposer son mémoire sans le ministère d'un avocat en la Cour, il ne la dispense pas de signer celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;