Appellant v. State (Minor Assault Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of minor assault and sentenced to a fine and civil damages appealed the decision, arguing errors in the application of criminal procedure and penal law. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by sovereignly assessing the evidence, including the victim's statements and a medical certificate, while dismissing the defendant's claims. Furthermore, the court ruled that the defense of legitimate self-defense could not be raised for the first time on appeal, as it was not presented to the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 328 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Minor Assault Appeal): The high court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by sovereignly assessing the evidence, including the victim's statements and a medical certificate, while dismissing the defendant's claims. Furthermore, the court ruled that the defense of legitimate self-defense could not be raised for the first time on appeal, as it was not presented to the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs, citing the general principle without a specific article number.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Victor,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1991 qui, pour violences légères, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; d
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer Victor X... coupable de la contravention de violences légères, les juges, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, écartent les allégations du prévenu et retiennent les déclarations de la victime ainsi que les constatations d'un certificat médical ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a, par des motifs exempts de carcartère hypothétique, légalement justifié sa décsion ;
Attendu, en outre, que le demandeur qui n'a pas soulevé devant les juges du fond le fait justificatif de la légitime défense ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;