Traffic Violation Appeal Regarding Omission of Legal Texts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision that upheld a conviction for exceeding the speed limit by more than 40 km/h, resulting in a fine and a 15-day license suspension (8 days suspended), alleging a violation of procedural and human rights articles because the judgment allegedly failed to mention the relevant legal texts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that both the challenged decision and the judgment it confirmed explicitly cited the legal texts pertaining to the offense and the imposed penalties, thus rendering the factual basis of the appeal unfounded and affirming the regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Regarding Omission of Legal Texts: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that both the challenged decision and the judgment it confirmed explicitly cited the legal texts pertaining to the offense and the imposed penalties, thus rendering the factual basis of the appeal unfounded and affirming the regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the rejected ground for appeal, but the ground itself was dismissed because the challenged decision mentioned the relevant texts.
This provision was cited in the rejected ground for appeal concerning procedural fairness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 kms heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que contrairement à ce qui est allégué, tant l'arrêt attaqué que le jugement qu'il confirme, mentionnent les textes relatifs à la contravention et
aux peines prononcées ;
Qu'ainsi le moyen manquant par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;