Appellant v. Public Prosecutor (Amnesty for Unauthorized Terminals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted by the Paris Court of Appeal for resisting a telecommunications official and for marketing unauthorized terminals. The Court of Cassation found that the offenses concerning unauthorized terminals were misdemeanors committed before May 18, 1995, and were thus covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, leading to the extinguishment of public action for those contraventions. As no grounds for appeal were presented regarding the offense of resisting an official, the court upheld the decision concerning that part of the conviction while dismissing the appeal for the offenses that were amnestied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de cette loi, article 25 de la loi du 3 août 1995; Appellant v. Public Prosecutor (Amnesty for Unauthorized Terminals): The Court of Cassation found that the offenses concerning unauthorized terminals were misdemeanors committed before May 18, 1995, and were thus covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, leading to the extinguishment of public action for those contraventions. As no grounds for appeal were presented regarding the offense of resisting an official, the court upheld the decision concerning that part of the conviction while dismissing the appeal for the offenses that were amnestied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare the public action extinguished concerning the contraventions due to amnesty.
Cited in the reasoning supporting the application of Article 1 for amnesty, though not directly in the final order, it provides context for the extinction of the public action for contraventions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 novembre 1994, qui l'a condamné, pour opposition aux fonctions d'un agent de l'administration des télécommunications, à une amende de 5 000 francs, et, pour commercialisation de terminaux non agréés, à 17 amendes de 300 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les infractions de commercialisation de terminaux non agréés retenues à la prévention constituent une contravention ;
qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
qu'elles ne sont pas visées à l'article 25 de la loi du 3 août 1995 ;
qu'elles sont donc amnistiées par l'effet de l'article 1er de cette loi ;
Attendu qu'il n'est produit aucun moyen en ce qui concerne le délit d'opposition à fonctions ;
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;