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95-80182 Généré par l'IA

Simultaneous Release Requests and Mootness Doctrine

Numéro de cause 95-80182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for armed robbery, filed two separate requests for release on the same day. After the investigating judge ruled on one request and the appellate chamber upheld the rejection, the individual then petitioned the appellate chamber directly, citing the judge's failure to rule on the second, identical request from the same day. The appellate chamber deemed this second petition inadmissible because it had already ruled on an identical request filed on the same day. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that when multiple release requests are filed simultaneously with identical substance in the same proceeding, the investigating judge is only required to rule on one, rendering the others moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Simultaneous Release Requests and Mootness Doctrine: After the investigating judge ruled on one request and the appellate chamber upheld the rejection, the individual then petitioned the appellate chamber directly, citing the judge's failure to rule on the second, identical request from the same day. The appellate chamber deemed this second petition inadmissible because it had already ruled on an identical request filed on the same day. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that when multiple release requests are filed simultaneously with identical substance in the same proceeding, the investigating judge is only required to rule on one, rendering the others moot.

Mots-clés

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brigandage séquestre de moyens de preuve mise en liberté suspension de la procédure concours de requêtes d'extradition possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-80633
Mootness of Appeal Against Denial of Release Pending Appeal After Final Conviction
96-85473
Appeal on Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Release Order
09-82994
Case Concerning Revoked Release Order Rendered Moot by Subsequent Detention Order
09-87676
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
90-80245
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- WEISS Rani, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 6 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vols sous la menace d'une arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8 du Code de procédure pénale, et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Rani Weiss, mis en examen pour vols sous la menace d'une arme, a demandé sa mise en liberté, par deux requêtes distinctes, datées du même jour et portant respectivement les numéros 2292 et 2293 ;

qu'après communication de la requête n 2292 au procureur de la République, le juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté par une ordonnance qu'a confirmée la chambre d'accusation, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 1er mars 1995 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Que Rani Weiss a, par ailleurs, demandé à la chambre d'accusation sa mise en liberté en invoquant l'omission par le juge d'instruction de statuer sur la requête n 2293 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la juridiction du second degré retient qu'elle a "déjà statué sur une requête" de même nature formée le même jour que la précédente" ;

Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet, en cas de pluralités de demandes de mise en liberté formées le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d'instruction n'est tenu de statuer que sur l'une d'entre elle, les autres étant sans objet ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;