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94-83986 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Appeal Rejection Due to Improper Signature on Statement

Numéro de cause 94-83986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, convicted of intentional assault and fined, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written personal statement submitted did not bear the signature of the petitioner but that of a lawyer, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the means of appeal, and the appealed judgment was otherwise formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. State: Appeal Rejection Due to Improper Signature on Statement: The petitioner, convicted of intentional assault and fined, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written personal statement submitted did not bear the signature of the petitioner but that of a lawyer, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the means of appeal, and the appealed judgment was otherwise formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale demande de révision pénale fixation erronée de la peine exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief failed to comply with this article, thus not properly presenting any grounds for appeal.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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91-86644
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
90-86892
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Written Statement
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
98-80707
Improper Signature on Appeal Memorandum
96-84698
Applicant's Appeal Rejected Due to Unauthorized Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief failed to comply with this article, thus not properly presenting any grounds for appeal.

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 juin 1994 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Dieppe ;

que méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;